Europe Ecologie : Responsabilités des sociétés mères

Europe Ecologie : une proposition par jour. Mes remarques, mes attentes, mes amendements mais aussi ce que j’entends autour de moi, vos commentaires… Aujourd’hui Proposition 6 Responsabilités des sociétés mères dans le premier chapitre “Une conversion ecologique et solidaire de l’économie” . La prochaine fois nous passerons au chapitre 2 Une Europe qui lutte contre la crise ecologique et à la 7ème proposition…

Remarques en italique, en mettant un peu de gras, puis je ferai suivre quelques commentaires…

Une conversion écologique et solidaire de l’économie

Proposition  6 – Responsabilité des sociétés mères

L’Europe étant le premier marché mondial, elle est en position d’imposer le respect des conventions de base de l’Organisation internationale du travail et les conventions internationales de protection de l’environnement aux multinationales.

Nous proposons que l’Europe adapte le droit des sociétés aux réalités de la mondialisation en obligeant les sociétés mères à informer, prévenir et réparer les impacts sociétaux et environnementaux induits par leurs activités (selon les propositions développées par les ONG, en particulier Sherpa et l’ECCJ [European Coalition for Corporate Justice]).

Les impacts sociaux et environnementaux de l’activité des sociétés transnationales ne peuvent, en l’état actuel du droit, être appréhendés efficacement. Ceci est en particulier dû à un double concept fondamental du droit des sociétés, le principe d’autonomie juridique et de responsabilité limitée qui isole chaque membre de la société transnationale des obligations civiles ou pénales des autres membres de l’organisation.

Ce principe visant à protéger les entrepreneurs des risques financiers liés à leur activité au-delà des sommes investies, encourage l’investissement. Cependant, il a généré une situation asymétrique : une société mère peut toucher les profits de ses filiales sans être comptable des  conséquences environnementales et sociétales de leurs activités. Aucun texte ne régissant les groupes de sociétés dans leur globalité, les entreprises mettent en concurrence les législations plutôt que d’adopter des mesures préventives efficaces.

Il est donc impératif d’instituer de nouvelles règles de responsabilisation. Il s’agira :

  • de permettre aux victimes de violations de l’environnement et de droits de l’Homme, où qu’elles se trouvent, de demander des comptes à la société mère qui prend les décisions stratégiques. Faire peser la charge de la preuve sur la société mère.
  • d’imposer aux sociétés mères de tout mettre en œuvre pour prévenir les impacts sociaux et environnementaux induits par l’activité de leurs fournisseurs et sous-traitants
  • d’exiger des sociétés mères qu’elles rendent public l’impact social et environnemental du groupe comme elles y sont tenues pour leur situation financière

débattre de cette proposition

Remarques :

Rien à dire pour le moment

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