Droits Sociaux Europe Ecologie : UNE CLAUSE DE NON-RÉGRESSION SOCIALE

3ème proposition du Pilier Droits Sociaux des propositions de Europe Ecologie : UNE CLAUSE DE NON-RÉGRESSION SOCIALE

► téléchargez le tract “10 bonnes raisons de voter Europe Ecologie”

► téléchargez le Contrat Ecologiste pour l’Europe

LA CRISE SOCIALE MET L’EUROPE AU PIED DU MUR. Nous préconisons le développement d’un socle commun pour l’ensemble du droit social européen, un véritable bouclier social européen qui protège les salariés contre les délocalisations et le dumping social. Il sera fondé sur une clause de non-régression sociale reposant sur la convergence par le haut des normes sociales et environnementales, renforçant les protections juridiques accordées aux salariés au lieu de les aligner sur le plus petit dénominateur commun des législations nationales. Elle empêchera tout retour d’une déréglementation de type « Bolkestein »,
notamment par le biais de la mise en concurrence des services sociaux d’intérêt général relatifs aux logements sociaux, à la garde des enfants, ou à l’aide aux personnes. Cette clause s’exprimera par des directives concernant :
– le renforcement des pouvoirs des Comités d’entre prise européens,la présence obligatoire de représen tant-e-s des salariés dans les conseils d’administration des groupes européens, la reconnaissance d’un véritable droit européen des conventions collectives inter – profession nelles ; la consultation préalable auprès des représentant-e-s des salarié-e-s et le droit de véto contre les licenciements en cas de délocalisa tion ou de restructuration sauvages ;
– la reconnaissance des droits d’association, de grève et du droit syndical ;
– l’encadrement sévère des pratiques de chômage partiel et du lock-out ;
– la libre circulation des chômeurs à la recherche d’un emploi dans un autre État membre ;
– la réglementation du détachement des travailleurs à l’étranger avec la reconnaissance du principe de l’appli ca tion des règles sociales du pays d’accueil lorsqu’elles sont plus favorables que celles du pays d’origine ;
– la fixation des règles générales de compétence et de fonctionnement des inspections du travail.

LES NORMES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DOIVENT CONVERGER PAR LE HAUT

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